Mettre fin au contrat d’une nounou

Petite enfanceMettre fin au contrat d'une nounou

Mésentente, faute grave, déménagement… les situations pouvant motiver le licenciement d’une nounou sont diverses. Dans tous les cas, la rupture de son contrat de travail doit obéir à des règles spécifiques. En effet, cette procédure est encadrée par les articles L423-1 et suivants du Code de l’action sociale des familles. Découvrez les détails ci-après !

Comment licencier votre assistante maternelle ?

Votre enfant étant dans l’âge pour faire garder bébé, vous avez décidé de faire appel à une assistante maternelle. Il se peut par la suite que vous ne souhaitiez plus recourir à ses services pour une raison bien précise. Quel qu’en soit le motif, le licenciement d’une nounou doit suivre trois étapes. La notification de rupture du contrat de travail est la première. Elle consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assistante maternelle pour l’informer de votre décision. Il faut souligner qu’il n’est pas nécessaire d’organiser un entretien préalable comme dans le cadre d’une procédure de licenciement classique.

La lettre de licenciement d’une nounou doit impérativement comporter plusieurs mentions, à savoir :

  • Votre identité ;
  • Vos coordonnées et celles de la nounou ;
  • Votre volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ;
  • La date et le lieu d’envoi de la lettre ainsi que votre signature.

Vous n’êtes pas obligé de préciser le motif de rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle dans la lettre de licenciement à moins que :

  • Vous souhaitiez congédier une nounou enceinte. Dans ce cas, vous devrez indiquer un motif impératif et étranger à sa grossesse ;
  • La nounou ait commis une faute grave. Dans ce cas, vous devrez fournir des détails concernant la faute ;
  • L’agrément de l’assistante maternelle ait été suspendu ou lui ait été retiré.

La seconde étape consiste à observer un préavis de fin de contrat. Sa durée, qui court à partir de la réception de la lettre de licenciement par la nounou, dépend de l’ancienneté de cette dernière. Elle est de 15 jours si la collaboration contractuelle date de moins de 1 an et de 1 mois si elle dure depuis plus de 12 mois.

La remise des documents de fin de contrat de travail constitue la dernière étape du licenciement d’une nounou. Concrètement, vous devrez lui délivrer un certificat de travail, une attestation employeur, sa dernière fiche de paie et un solde de tout compte.

Que se passe-t-il si votre nounou démissionne ?

Il arrive que l’initiative de la rupture de son contrat de travail vienne de la nounou. Dans ce cas, celle-ci doit inévitablement vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou vous la remettre en mains propres contre décharge. Cette lettre doit indiquer de manière non équivoque sa volonté de mettre un terme à son contrat. De ce fait, elle doit obligatoirement comporter la mention « démission ».

Source : Shutterstock – Par Chanintorn.v

La rupture du contrat de travail de votre nounou ne peut pas se faire à l’oral ou par SMS. Si vous faites face à l’une ou l’autre de ces situations, exigez une lettre de démission à votre garde d’enfant. Dans le cas où elle ne reviendrait pas travailler alors qu’elle n’a pas officialisé sa démission par écrit, vous pouvez envisager de lancer une procédure de licenciement pour abandon de poste et de trouver une nounou remplaçante.

À partir de la réception de sa lettre de démission par son employeur, la nounou doit respecter une durée de préavis qui varie en fonction de son ancienneté :

  • 1 semaine avec moins de 6 mois d’ancienneté ;
  • 15 jours entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois avec plus de 2 ans d’ancienneté.

Si votre garde d’enfant refuse d’effectuer son préavis, elle est tenue de vous indemniser à hauteur de sa rémunération.

Les indemnités de fin de contrat

La rupture du contrat de travail d’une nounou donne lieu au versement de certaines indemnités sauf si le licenciement est motivé par une faute grave commise par la garde d’enfant. L’indemnité de fin de contrat est en fait notamment partie. Elle est due si vous employez la nounou depuis plus de 1 an. Vous devrez alors lui verser 1/120ème de l’ensemble des salaires nets qu’elle a touchés pendant toute la durée du contrat.

Il faudra également verser à la nounou une indemnité compensatrice de congés payés. Son montant correspond à celui des congés payés dus, mais non pris par la garde d’enfant au cours de l’année de référence. En outre, vous serez amené à verser une indemnité de préavis à votre nounou si vous ne souhaitez pas qu’elle l’exécute.

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