Quelle que soit la partie qui en est à l’origine, la rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle doit respecter certaines règles. Si elle est initiée par les parents employeurs, il s’agit de licenciement. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Les motifs pour la rupture du contrat de travail de nounou
Le licenciement d’une nounou suppose le retrait de l’enfant qui lui a été confié. Il est déconseillé de rompre le contrat de travail d’une assistante maternelle sur un coup de tête pour ensuite trouver une nounou de remplacement. Dans ce cas, le licenciement risque en effet d’être considéré comme abusif. La nounou est alors susceptible de le contester en saisissant le Conseil de prud’hommes. Si elle obtient gain de cause, vous devrez lui verser des dommages-intérêts qui peuvent être très importants.
Il est de ce fait essentiel de justifier d’un motif légitime pour mettre fin au contrat d’une assistante maternelle. Les motifs de licenciement d’une nounou peuvent être classés en deux grandes catégories. D’une part, on retrouve les motifs d’ordre économique. Ces derniers ne se rapportent pas uniquement au budget alloué à la garde d’enfant. Ils englobent toutes les causes de licenciement qui ne sont pas liées au comportement de l’assistante maternelle. Il peut par exemple s’agir de l’entrée de l’enfant gardé à l’école, du déménagement de l’employeur dans une localité très éloignée de son domicile actuel ou de la perte d’emploi de l’un des parents.
D’autre part, le licenciement relève d’un motif personnel lorsqu’une faute grave commise par l’assistante maternelle ou son manque de compétences en est à l’origine. Il se peut notamment que votre enfant se soit gravement blessé alors qu’il était sous la surveillance de sa nounou. Vous pouvez aussi procéder à un licenciement en cas d’absences régulières ou prolongées de la garde d’enfant, même si celles-ci ne dépendent pas de sa volonté. Le licenciement peut alors être justifié par les perturbations occasionnées par ces absences au niveau de votre organisation familiale et par la nécessité d’embaucher une nouvelle nounou si votre enfant a encore l’âge pour faire garder bébé. La suspension ou le retrait de l’agrément de l’assistante maternelle est un autre motif légitime de rupture de son contrat de travail.
La procédure pour licencier votre assistante maternelle
Le retrait d’enfant auprès d’une assistante maternelle doit respecter plusieurs étapes. La première consiste à lui adresser une lettre de licenciement. Cette dernière doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR) ou remise en mains propres contre décharge. À la différence d’un licenciement classique, celui d’une nounou ne requiert pas d’entretien préalable.
L’étape suivante consiste à respecter le préavis de fin de contrat de l’assistante maternelle. Le départ de la nounou survient au terme du préavis. À ce moment-là, vous devrez lui remettre des documents de fin de contrat parmi lesquels figurent notamment :
- Un certificat de travail qui indique la nature du poste que l’assistante maternelle a occupé ainsi que les dates de début et de fin de son contrat ;
- Une attestation employeur qui permettra à la nounou de prétendre à des allocations chômage auprès de Pôle emploi ;
- La dernière fiche de paie de la nounou ;
- Un reçu pour solde de tout compte qui prouve que l’employeur a effectivement versé toutes les rémunérations dues à la nounou.
La procédure de licenciement d’une assistante maternelle s’achève par le versement de ses indemnités de fin de contrat.
Le préavis de la nounou
Le préavis de la nounou commence à la date de réception de la lettre de licenciement envoyée en recommandé avec AR ou de remise en mains propres. Sa durée varie en fonction de l’ancienneté de la garde d’enfant. Dans le détail, le préavis s’établit à :
- 15 jours calendaires si l’ancienneté de l’assistante maternelle est inférieure à 1 an ;
- 1 mois calendaire si elle garde votre enfant depuis plus de 1 an.
Il faut noter qu’aucun préavis ne s’applique si le licenciement de l’assistante maternelle est motivé par une faute grave ou encore par la suspension ou le retrait de son agrément.
Les indemnités de fin de contrat
À moins que l’assistante maternelle ait commis une faute grave, son licenciement ouvre droit à plusieurs indemnités du moment qu’elle a plus de 9 mois d’ancienneté. L’indemnité de fin de contrat en fait partie. Son montant est égal à 1/80ème du total des salaires bruts que la nounou a perçus pendant toute la durée de son contrat.
L’assistante maternelle doit aussi toucher une indemnité compensatrice de congés payés. Cette dernière permet de rémunérer les congés qu’elle n’a pas pris au cours de son contrat. Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés peut se faire à l’aide deux méthodes :
- Avec la méthode du dixième, le montant de l’indemnité est égal à 1/10ème du salaire brut total perçu par l’assistante maternelle au cours de la période de référence ;
- Avec le maintien de salaire, le montant de l’indemnité est égal à la rémunération que l’assistante maternelle aurait perçue si son contrat n’avait pas été rompu.
Il convient d’effectuer les 2 calculs et de verser à la nounou le montant le plus avantageux pour elle.
En outre, vous êtes tenu d’indemniser l’assistante maternelle au cas où vous lui auriez demandé de ne pas exécuter son préavis.
